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didier_gaumet
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lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 18:38
c'est le fil sur la résiliation Canal+ qui m'a fait penser à ça vu qu'on y parle de lettre recommandée...

En France (je ne sais pas ce u'il est en en Belgique ou suisse, par exemple),

quand vous envoyez une lettre (papier) en recommandé avec accusé de réception, La Poste ne garantit juridiquement qu'avoir remis l'enveloppe au destinataire. Le problème (plus fréquent qu'on ne le croit, malheureusement)? Un destinataire peu scrupuleux prétendra avoir reçu une enveloppe vide.

quand vous envoyez une lettre recommandée électronique (je parle de La Poste ici mais d'autres prestataires ont des services équivalents, je pense), vous déposez votre courrier de manière électronique sur le site de La Poste, qui calcule une clé de contrôle du message. La Poste garantit juridiquement avoir remis au destinataire le contenu que vous avez déposé (le message étant remis au destinataire par courrier papier ou de manière électronique si lui aussi est adhérent à ce service de La Poste).

Pour info, le coup du margoulin qui prétend avoir reçu une enveloppe vide, ça ne m'est pas arrivé mais c'est arrivé à une amie.
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Jondalar
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 18:43
Une parade simple : ne pas utiliser d'enveloppe ! ( plier en 2 ou 4 et écrire l'adresse au verso)

Bien sur ce n'est valable que pour l'envoi d'un seul feuillet.
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Greenood
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 18:46
Jondalar a écrit:Une parade simple : ne pas utiliser d'enveloppe ! ( plier en 2 ou 4 et  écrire l'adresse au verso)

Bien sur ce n'est valable que pour l'envoi d'un seul feuillet.

en quoi ça prouve qu'il y avait quelque chose d'écrit derrière scratch
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Jondalar
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 18:50
Greenood a écrit:
Jondalar a écrit:Une parade simple : ne pas utiliser d'enveloppe ! ( plier en 2 ou 4 et  écrire l'adresse au verso)

Bien sur ce n'est valable que pour l'envoi d'un seul feuillet.

en quoi ça prouve qu'il y avait quelque chose d'écrit derrière scratch

Hmmm, t'as raison.

Mais quel serait l'intérêt d'envoyer un papier blanc ?
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Tourdefaure
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 19:02
Surtout au prix du recommandé!!! Wink
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Olrik
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 19:08
Je me permets d'intervenir, c'est un peu ma partie.
En France les recommandés ne sont jamais à l'abris d'un mauvais coucheur.

La lettre physique peut être déclarée vide comme dis par didier_gaumet.
Le système offert par La Poste ne garanti qu'une seule chose : "que le message s'est affiché sur l'écran du destinataire", mais pas qu'il a compris la teneur du message. Ce système à l'avantage, quand même, que La Poste conserve le texte du message dans un coffre et que ce fichier a "valeur probatoire"

Enfin les lettres pliées et dont le dos est utilisé comme enveloppe posent le même problème qu'une lettre classique.

A l'heure actuelle, en cas de litige devant les tribunaux, le juge demande a ce que le "déposant" présente la preuve physique du dépôt.
Si seulement la preuve de dépôt est demandée c'est que certains petits malins ne vont pas chercher leurs recommandés au bureau de poste (voir n'habitent plus a l'adresse indiquée).
Bien sûr, si vous avez la preuve signée c'est mieux Very Happy

Donc pour résumer, a l'heure actuelle, la preuve de dépôt "fait foi" dans la grande majorité des cas.

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Greenood
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 20:05
Jondalar a écrit:
Greenood a écrit:
Jondalar a écrit:Une parade simple : ne pas utiliser d'enveloppe ! ( plier en 2 ou 4 et  écrire l'adresse au verso)

Bien sur ce n'est valable que pour l'envoi d'un seul feuillet.

en quoi ça prouve qu'il y avait quelque chose d'écrit derrière scratch

Hmmm, t'as raison.

Mais quel serait l'intérêt d'envoyer un papier blanc ?

scratch je sais pas: canal qui dirait que tu n'as pas résilié scratch

va prouver que dans ton enveloppe AR il y avait bien une résiliation .....
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Mach1
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 21:10
Jondalar a écrit:
Greenood a écrit:
Jondalar a écrit:Une parade simple : ne pas utiliser d'enveloppe ! ( plier en 2 ou 4 et  écrire l'adresse au verso)

Bien sur ce n'est valable que pour l'envoi d'un seul feuillet.

en quoi ça prouve qu'il y avait quelque chose d'écrit derrière scratch

Hmmm, t'as raison.

Mais quel serait l'intérêt d'envoyer un papier blanc ?
Je ne comprend pas le souci. La lettre pliée sous forme d'enveloppe (comme dans cet exemple) est une excellente solution : puisque la preuve de délivrance porte sur l'enveloppe, sur laquelle se trouve notamment le timbre, la preuve de délivrance concerne donc alors l'enveloppe-lettre et son contenu.

Ceci dit, elle est une solution à un non problème: selon la jurisprudence de la Cour de Cassation française:
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».

Mais bon, à part ça, le coup de la lettre enveloppe est imparable.

_________________
Je suis toujours prêt à apprendre, bien que je n'aime pas toujours qu'on me donne des leçons.  
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Robb921
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 21:28
Quand ils vous convoquent, les employés de Pole Emploi utilisent une technique astucieuse et peu contraignante :
Ils envoient deux lettres simples, identiques, espacées de 2/3 jours…
Qu'une lettre s'égare, c'est rare mais ça peut arriver…
que deux lettres se perdent c'est très improbable…
ça doit pouvoir se plaider mais il faut un bon avocat
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Greenood
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 21:30
Robb921 a écrit:Quand ils vous convoquent, les employés de Pole Emploi utilisent une technique astucieuse et peu contraignante  :
Ils envoient deux lettres simples, identiques, espacées de 2/3 jours…
Qu'une lettre s'égare, c'est rare mais ça peut arriver…
que deux lettres se perdent c'est très improbable…
ça doit pouvoir se plaider mais il faut un bon avocat


sauf que tu peux en envoyer 1 millions, si ya pas de preuves ....

les probas sont formelles, même 1 millions de lettres peuvent se perdre ...
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didier_gaumet
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Re: lettre recommandée électronique

le Jeu 05 Nov 2015, 21:41
Mach1 a écrit:
[...]
selon la jurisprudence de la Cour de Cassation française:
« La notification par la voie postale est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ».
[...]

l'arrêté est ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007195852&dateTexte=

merci pour l'info Very Happy
(j'aurais bien aimé savoir ça il y a quelques années, pour pouvoir le dire à l'amie en question)
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Re: lettre recommandée électronique

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