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Theleme
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[ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 07:03
Le sujet ci-dessous n'est pas une annonce de vente, mais il concerne directement toutes nos transactions ici dans les PA.
Il m'a donc semblé que sa place naturelle était ici, car c'est ici qu'il a le plus de chances d'être lu par les membres qui vendent ou achètent dans les PA.
Si nos modos considèrent qu'il trouverait mieux sa place ailleurs, pas des soucis pour un déplacement  Wink

Hypothèse :
Lors d'une transaction, l'acheteur à payé l'objet, le vendeur l'a envoyé, mais le colis est perdu par le transporteur et il ne parvient jamais à son destinataire.
(Il ne s'agit pas d'un cas d'école. Cela est surement arrivé à la plupart d'entre nous d'avoir des colis de provenances diverses qui ne nous parviennent jamais)


Trois cas d'envoi possibles :

Lettre simple sans preuve d'envoi :
1/ Le vendeur doit-il rembourser l'acheteur considérant que celui ci n'ayant pas reçu le colis n'a pas à le payer ?
- dans ce cas c'est le vendeur qui prend le risque du transport
2/ Ou le vendeur ne rembourse pas l'acheteur considérant qu'il doit être payé pour un objet qu'il a bien envoyé ?
- dans ce cas c'est l'acheteur qui prend le risque du transport

Lettre suivie avec preuve d'envoi :
1/ Le vendeur doit-il rembourser l'acheteur considérant que celui ci n'ayant pas reçu le colis n'a pas à le payer ?
   D'autant que dans ce cas on à la preuve que le colis n'est jamais arrivé.
- dans ce cas c'est le vendeur qui prend le risque du transport
2/ Ou le vendeur ne rembourse pas l'acheteur considérant qu'il doit être payé pour un objet qu'il a bien envoyé ?
   D'autant que dans ce cas on à la preuve que le colis a bien été envoyé.
- dans ce cas c'est l'acheteur qui prend le risque du transport

Colis avec preuve d'envoi et assurance (Colissimo et Mondial Relay) :
1/ Le vendeur doit-il rembourser l'acheteur considérant que celui ci n'ayant pas reçu le colis n'a pas à le payer ?
Il encaisse ensuite le montant de l'assurance qui peut être très inférieur au montant de l'envoi si le vendeur n'a pas payé une assurance complémentaire au moment de l'envoi.
2/ Ou le vendeur ne rembourse pas l'acheteur considérant qu'il doit être payé pour un objet qu'il a bien envoyé ?
Il reverse ensuite à l'acheteur le montant de l'assurance qui peut être très inférieur au montant de l'envoi si le vendeur n'a pas payé une assurance complémentaire au moment de l'envoi.
- Dans le cas d'envoi par colis, le risque du transport est transféré en totalité ou partiellement (en fonction du montant de l'assurance) vers l'assureur.

Toutes ces solutions sont envisageables et sont toutes défendables, en fonction du côté, vendeur ou acheteur, où l'on se situe.

Pour se référer à ce qui se fait ailleurs :
- Sur le Bon Coin : il n'y a aucune règle. A chacun de gérer la crise au coup par coup...
- Sur e-bay : Il faut ouvrir un litige. Si c'est un vendeur connu et régulier qui à vendu l'objet, il préfère souvent rembourser sans rechingenr pour ne pas voir sa "côte" et ses appréciations malmenées. Si c'est un margoulin c'est pas gagné pour l'acheteur !
- Sur Amazon, Price Minister : L'acheteur est protégé. Il est remboursé.

Sur nos PA : pas d'obligations légales, pas de contrat, seulement des bonne pratiques.

Question :
Quelles devraient-être nos bonnes pratiques, celles que l'on aimerait voir s'appliquer "naturellement" dans nos PA ?

C'est une question qui mérite d'être posée parce que les pertes de colis existent (qui n'a jamais attendu une lettre ou un colis, en suivi ou pas, qui n'est jamais arrivé ? )
et qu'une réflexion commune en amont peut nous aider à savoir comment traiter un tel cas lorsqu'il arrive.

Pour ce qui me concerne, voici ma pratique ici sur les PA, dans le cadre de confiance qu'il y règne habituellement (cela n'étant en aucun cas La bonne pratique, c'est juste la mienne)
Envoi en lettre simple : si l'acheteur n'a pas reçu, je rembourse sans discuter.
Envoi avec suivi : si l'acheteur n'a pas reçu, je rembourse sans discuter.
Envoi Colissimo ou Mondial Relay :
Je propose toujours à l'acheteur une assurance correspondant à la valeur de l'objet envoyé (si le prix de l'objet envoyé est supérieur au montant de l'assurance).
- J'inclus le montant de cette assurance aux frais de port en accord avec l'acheteur.
  + Si l'objet est perdu et qu'il est assuré : je rembourse d'abord l'acheteur, j'encaisse ensuite le montant de l'assurance.
  + Si l'objet est perdu mais que l'acheteur avait refusé l'assurance complémentaire : je ne le rembourse que du montant de l'assurance qui était comprise forfaitairement dans l'envoi : 23€/kg chez Colissimo (une misère! 3€ environ pour un rasoir...) ou 25€ forfaitaire chez Mondial Relay.


Et vous, quelle est votre opinion sur ce sujet ?
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jde42
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 08:32
La question mérite d'être posée, pour autant je précise en tant qu'admin du forum que ce qui sera écrit ici restera un échange d'idées. Les éventuels accords ou conclusions qui pourraient découler de ces discussions ne seront pas validés de quelque façon que ce soit par l'équipe de modération du forum.
L'usage des PA reste un service mis à disposition des membres avec les risques que comportent les transactions entre particuliers.

A titre personnel je pense qu'il importe de se mettre d'accord sur la répartition de l'éventuelle perte avant de conclure la vente. Quelle assurance accepte-t-on de payer, quel niveau de perte est acceptable, etc... En fonction de ça on décide de qui éponge la perte ou si on la partage. Après il y a forcément une part de confiance qui sera propre à chacun et à la relation qu'il entretient avec l'acheteur/vendeur.
De là on revient à ma position concernant le libre choix du vendeur de céder ou non son bien à tel ou tel. S'il pressent des difficultés avec une personne il a parfaitement le droit de vendre à une autre s'il a le sentiment que les choses se passeront mieux. Ce n'est pas franchement le sujet mais les deux ne sont pas très éloignés l'un de l'autre.
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Gentleman_barbu
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 08:48
bonjour messieurs ,

je pense que d une manière générale l idéal étant d envoyer avec un suivie !?

apres pour les assurance agir de façon a pouvoir en bénéficier , par exemple en cas de livraison d un Colissimo si ont ne signale pas de suite au facteur ou carement refuser la livraison pour ce faire rembourser cela devient très compliqué
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Theleme
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:03
La question n'est pas envoi en suivi ou pas ? ou comment se faire rembourser par La Poste ?

La question c'est :
Tu as envoyé un colis, en Colissimo, MR, Suivi, non suivi... peu importe.
Mais le colis n'arrive pas chez son destinataire : qu'est ce que tu fais ?
(En plus dans le cas d'une lettre suivie ou Colissimo ou MR, le bordereau prouve que tu l'as bien expédié.)

Alors :
- Tu rembourses le destinataire ?

- Tu ne le rembourses pas ?

- Tu partages le coût de la perte entre lui et toi en effectuant un remboursement de 50% par exemple ?

Autre bonne question :

-Tu te mets systématiquement d'accord avec lui sur tout ça avant l'envoi ?
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David S
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:16
D'un point de vu purement réglementaire le colis est sous la responsabilité de l'acheteur une fois celui ci expédié.

Personnellement j'envoie toujours mes lettres et colis en suivie pour prouver qu'il a bien été envoyé.
Pour les colis de valeur je dis clairement à l'acheteur qu'une assurance est souhaitable auquel le colis sera perdu pour lui en cas d'avarie. Si c'est un ami ou un proche ca sera forcement différent.
En plus je fais toujours des photos du colis avant fermeture pour montrer la qualité de l'emballage (pour les objets de valeur ).

Cette discussion tombe bien car moi ce qui me chagrine c'est pourquoi payer des assurances à la poste ?
Pourquoi assurer le travail pour lequel elle est payée  ?
Pourquoi assurer les conditions dans lesquelles seront traités le colis ?
J'ai toujours trouvé çà abusif. On paie un colis et en plus on paie pour être sur qu'il n'y ait pas de problème en cas de perte.
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:25
Pour ceux qui découvre la vie, un colis à 200 €, çà s'envoie pas en colis simple !!!


Suffit juste à :
- l'acheteur d'exiger un envoi avec assurance et d'en supporter les frais.
- le vendeur exiger la remise sous signature


Tarifs des options / suppléments
Valeur de l'objet Indemnisation

Tarifs nets Jusqu'à 200 €
Recommandation 50 € forfaitaire (R1) 2,50 €
200 € forfaitaire (R2) 4,00 €


De 201 € à 1000 €
(Sur présentation d'un justificatif) Jusqu'à 300 € 5,00 €
Jusqu'à 400 € 6,00 €
Jusqu'à 500 € 7,00 €
Jusqu'à 600 € 8,00 €
Jusqu'à 700 € 9,00 €
Jusqu'à 800 € 10,00 €
Jusqu'à 900 € 11,00 €
Jusqu'à 1000 € 12,00 €
Supplément tarifaire pour envoi non standard 6,00 €




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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:25
Slt

En tant que vendeur, je rembourse systématiquement  et intégralement si perte car j'impose mes conditions d'envoi à l'acheteur.
En cas de perte, j'adresse également un sympathique courrier à la Poste où je m'enquiers sur la satisfaction apportée par le ou les produits "interceptés" Very Happy
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jde42
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:29
David S a écrit:
Cette discussion tombe bien car moi ce qui me chagrine c'est pourquoi payer des assurances à la poste ?
Pourquoi assurer le travail pour lequel elle est payée  ?
Pourquoi assurer les conditions dans lesquelles seront traités le colis ?
J'ai toujours trouvé çà abusif. On paie un colis et en plus on paie pour être sur qu'il n'y ait pas de problème en cas de perte.

Dans l'absolu tu as raison. Sauf que si la Poste remboursait systématiquement les colis en cas de perte, tout le monde enverrait des lingots d'or à ses petits-enfants. Ce que je veux dire c'est qu'il est malheureusement impossible de faire confiance à l'expéditeur pour se faire rembourser la valeur de son colis et seulement cette valeur (difficile à déterminer dans beaucoup de cas) en cas de perte.
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:38
David S a écrit:D'un point de vu purement réglementaire le colis est sous la responsabilité de l'acheteur une fois celui ci expédié.


Non et fort heureusement
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-vendeur-livraison-chose-14859.htm
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:45
Theleme a écrit:
le bordereau prouve que tu l'as bien expédié.)

pas forcement si t'es une crapule tu arrache le bordereau de la lettre suivit sans jamais la poster ... ou pire tu poste un objet qui n'a rien a voir avec la dite vente , mais je suis certain  que ce genre de personnage n'est pas present sur notre forum  Very Happy

pour ma part je pense que si c 'est un envoie sans suivit le vendeur doit prendre a sa charge les frais de vente .

si c'est un envoie suivit apres remboursement de l assurance il rembourse également l'acheteur , ce qui parait logique .

par contre si le colis arrive abîmé a destination mais qu il n est pas refusée par l acheteur la vente ce conclue ainsi .

Autre bonne question :

-Tu te mets systématiquement d'accord avec lui sur tout ça avant l'envoi ?


je pense que c 'est l idéal oui Very Happy



jde42 a écrit:

Dans l'absolu tu as raison. Sauf que si la Poste remboursait systématiquement les colis en cas de perte, tout le monde enverrait des lingots d'or à ses petits-enfants. Ce que je veux dire c'est qu'il est malheureusement impossible de faire confiance à l'expéditeur pour se faire rembourser la valeur de son colis et seulement cette valeur (difficile à déterminer dans beaucoup de cas) en cas de perte.


il suffit de prendre une assurance en conséquence de la valeur envoyer ?
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:47
ALF78 a écrit:Pour ceux qui découvre la vie, un colis à 200 €, çà s'envoie pas en colis simple !!!
Suffit juste à :
- l'acheteur d'exiger un envoi avec assurance et d'en supporter les frais.
- le vendeur exiger la remise sous signature

On ne découvre pas la vie Alf, on réfléchit à une problématique...

Ensuite ta réponse est claire pour ce qui est de ta pratique : tu exiges que l'acheteur prenne une assurance (dans ce cas la remise sous signature est obligatoire, ce n'est pas un choix)
OK, c'est ta pratique et apparemment tes acheteurs en sont bien informés : c'est ce qui me semble essentiel !

Mais je peux t'assurer (c'est le cas de le dire) pour avoir vendu et acheté beaucoup de choses dans nos PA, avec des montants de 5€ à plus de 200€, que cette problématique a rarement été clairement évoquée dans mes échanges en MP avant l'envoi.
Je fais mon méa culpa, moi non plus je n'avais jamais été très clair avec mes acheteurs ou vendeurs sur le sujet.
Je suis juste heureux de n'avoir jamais eu de problèmes jusqu'à ce jour avec des PA du forum, parce que sans éclaircissement au départ, on peut avoir de grosses déconvenues à l'arrivée...

Tout l'objet de ce sujet est là, réfléchir ensemble, pour que cette réflexion soit plus riche que seul dans son coin (c'est d'ailleurs un peu l'idée lors que l'on fréquente un forum ?!)
A l'issue chacun en tirera ses conclusions pour ses propres PA...


Dernière édition par Theleme le Mer 31 Aoû 2016, 09:53, édité 1 fois
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 09:53
pfm a écrit:
David S a écrit:D'un point de vu purement réglementaire le colis est sous la responsabilité de l'acheteur une fois celui ci expédié.


Non et fort heureusement
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-vendeur-livraison-chose-14859.htm

Tu parles de Professionnels là. Le code civil est effectivement claire a ce sujet:
Le professionnel est dans l'obligation de délivrer la chose vendue (article 1603 du Code civil).


Ici c'est entre particuliers.
J'irai plus loin en disant que si le colis est abimé ou cassé c'est à l'acheteur de se retourner contre le transporteur.

Article 1604
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.



Dernière édition par David S le Mer 31 Aoû 2016, 10:06, édité 1 fois
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:01
David S a écrit:
pfm a écrit:
David S a écrit:D'un point de vu purement réglementaire le colis est sous la responsabilité de l'acheteur une fois celui ci expédié.


Non et fort heureusement
http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/responsabilite-vendeur-livraison-chose-14859.htm

Je confirme ce que j'ai dit. Tu parles de Professionnels là. Ici c'est entre particuliers.

Et je maintiens, le vendeur "professionnel"  est une notion inexistante dans le cas de d'une vente régie par les articles 1602 et 1603 du code civil. (et n'apparait nullement dans le lien fourni d'ailleurs)

Quels sont les articles de lois  auxquels tu fais référence ? je suis curieux.
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David S
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:07
Article 1604
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
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David S
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:12
Après il faut avoir un minimum de bon sens.

TU vends un article a 300 euros, tu t'arranges avec l'acheteur pour que l'assurance soit prise , par lui ou partagée. Le vendeur peu très bien "supporter" ce surcoût en amont dans le prix de son article.

Maintenant çà n'existe plus mais combien d'acheteur se sont fait envoyé des appareils multimédia ou de valeur en colis eco sans aucune garantie ..... Frocement ce n'est pas la peine de venir pleurer après.

D'expérience sur les centaines de colis envoyé je n'ai jamais eu de soucis que ce soit avec la poste ou MR. Je dois être chanceux a ce niveau là.
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:24
Sujet fort intéressant et sujet a controverse

Personnellement
je prend a ma charge si le colis est perdu sauf si le suivi m'indique qu'il est livré
je n'ai pas encore eu a faire d'envoi coûteux donc pour ma part dès que le montant est conséquent je vais proposer une assurance et me mettre d'accord avec l'acheteur idem si je suis acheteur je vois avec le vendeur.

il est vrai aussi que le forum ne peut être tenu responsable ou offrir de garanti c'est à l'acheteur et au vendeur de se mettre d'accord. Toutefois le forum peux indiquer qu'il est préférable de souscrire un contrat d'assurance pour une somme forte lors d'un PA, le forum aura tenu son rôle de conseil (cette info doit être aussi présente dans l'annonce afin que ce soit claire)

Voici pour ma part comment je vois les choses
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pfm
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:26
David S a écrit:Article 1604
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.


Oui mais cela n'a ne dit strictement rien sur la responsabilité  de l'acheteur !!

Section 1 : Dispositions générales.
Article 1602
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1603
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
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David S
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:30
Aux termes de l'article 1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Cette définition est en général critiquée. Influencée par le droit romain qui exigeait la tradition matérielle de la chose, elle rend compte de l'état du droit positif ; ``le transfert en la puissance'' de l'acheteur. Il est de même du ``transport en possession'' ; le vendeur ayant perdu de l'animus domini1(*)n'est plus le détenteur de la chose. Elle ne s'identifie pas cependant à la livraison matérielle de la chose.

Qui doit délivrer ? Le vendeur. Mais la délivrance n'étant pas une obligation intuitue personae, le vendeur peut se faire représenter dans l'exécution de son obligation, spécialement dans les ventes à distance.

A qui faut-il délivrer ? A l'acheteur. Normalement c'est l'acheteur, cocontractant immédiat du vendeur qui est créancier de cette obligation de délivrance. Il peut s'agir de son représentant. Le développement contemporain de la théorie des chaînes du contrat a conduit la jurisprudence à poser la règle selon laquelle « le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. Il dispose donc, à cet effet, contre le fabricant, d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ».

Que faut-il délivrer ? Une chose conforme aux spécifications convenues. Le vendeur doit livrer une chose conforme au contenu du contrat. La conformité s'entend de l'identité de la chose convenue, spécialement de la chose de genre. La conformité s'entend aussi de la qualité de la chose qui peut être contractuellement définie par référence à une norme technique et professionnelle, un échantillon.

En revanche, l'acceptation de la chose par l'acquéreur qui, en connaissance de cause apprécie contenance, identité, qualité de celle-ci « épuise » l'obligation de délivrance ; laquelle acceptation sans réserve constitue une « libération » pour le vendeur car l'usage ultérieur de la chose n'intéresse pas cette obligation. Il faut également délivrer les accessoires. Suivant l'article 1615 du code civil, « l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ». La notion d'accessoires suggère les éléments distincts d'une chose principale, mais affectés à son service ou produits par elle. Les accessoires sont de prime abord des choses matérielles. Mais la notion d'accessoires est étendue aux documents indispensables à l'usage de la chose.


Dernière édition par David S le Mer 31 Aoû 2016, 10:32, édité 1 fois
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:31
Il n'y a aucune ambiguïté

Pour rappel

Article 1603 (vendeur)
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Mais bon, tu penses ce que tu veux, hein Very Happy
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:33
Idem Laughing

Aux termes de l'article 1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Cette définition est en général critiquée. Influencée par le droit romain qui exigeait la tradition matérielle de la chose, elle rend compte de l'état du droit positif ; ``le transfert en la puissance'' de l'acheteur. Il est de même du ``transport en possession'' ; le vendeur ayant perdu de l'animus domini1(*)n'est plus le détenteur de la chose. Elle ne s'identifie pas cependant à la livraison matérielle de la chose.

J'arrête là le HS
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:36
David S a écrit:Idem Laughing

Aux termes de l'article 1604 du code civil, « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ». Cette définition est en général critiquée. Influencée par le droit romain qui exigeait la tradition matérielle de la chose, elle rend compte de l'état du droit positif ; ``le transfert en la puissance'' de l'acheteur. Il est de même du ``transport en possession'' ; le vendeur ayant perdu de l'animus domini1(*)n'est plus le détenteur de la chose. Elle ne s'identifie pas cependant à la livraison matérielle de la chose.

J'arrête là le HS

Oui, bon courage en tant qu'acheteur lol!

Edit: Juste un lien qui détaille les phrases que tu as extraites et les complète, parce que aux termes de l'article 1604, etc ne donne pas une idée de la source :-)

http://www.memoireonline.com/11/08/1635/m_LA-PROTECTION-DES-PARTIES-DANS-LE-CONTRAT-DE-VENTE-CIVIL25.html


Dernière édition par pfm le Mer 31 Aoû 2016, 10:48, édité 2 fois
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:40
et merci pfm et David pour cette belle passe d'armes !
On peut en conclure qu'en cas de pb, on est pas sorti de l'auberge, si même des spécialistes du droit ne parviennent pas à trouver un accord. Texte contre texte, lecture contre lecture !

Et peut-être conclure de cette conclusion que plus les choses seront clairement définies au départ entre vendeur et acheteur (dans le cadre tout de même amical et convivial de ce forum Wink ) plus elles se passeront bien en cas de non livraison Very Happy
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:43
Gentleman_barbu a écrit:
jde42 a écrit:

Dans l'absolu tu as raison. Sauf que si la Poste remboursait systématiquement les colis en cas de perte, tout le monde enverrait des lingots d'or à ses petits-enfants. Ce que je veux dire c'est qu'il est malheureusement impossible de faire confiance à l'expéditeur pour se faire rembourser la valeur de son colis et seulement cette valeur (difficile à déterminer dans beaucoup de cas) en cas de perte.


il suffit de prendre une assurance en conséquence de la valeur envoyer ?

Oui, sauf que je parlais du cas où l'on n'aurait pas à prendre d'assurance en supplément du coût du transport. C'est ce que suggérait David S si j'ai bien compris. Ca signifierait que le remboursement se ferait sur la bonne foi de l'expéditeur.
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pfm
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:45
Il n'y a aucune ambiguïté, Theleme.

Il y a la loi d'un côté et une interprétation faite par un quidam de l'autre (qu'il faut lire in extenso) Very Happy
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Chris13600
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 10:52
Pour moi l'acheteur est libre du choix du type de transport et par conséquent il est aussi responsable de celui-ci.
- Un transport simple et peu onéreux impliquera une éventuelle perte à la charge de l'acheteur

- Un transport "sécurisé" et "assuré" à la valeur du contenu impliquera au vendeur de faire les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement "de la perte" et par conséquent par la même occasion de rembourser le vendeur à hauteur du remboursement reçu.

il est aussi très important de signaler l'importance de fignoler vos colis quand vous emballez , c'est à dire :

- veillez à ce qu'ils ne fassent pas de bruit quand vous les remuez (les objets à l'intérieur), ça évite les tentations ...
- blindez de scotch le colis afin qu'on ne puisse pas l'ouvrir facilement sauf à utiliser un cutter ou autres...
ca limite aussi les envies du facteur stagiaire Wink

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pfm
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 11:42
Chris13600 a écrit:Pour moi l'acheteur est libre du choix du type de transport et par conséquent il est aussi responsable de celui-ci.


La liberté du choix de type de transport ne modifie nullement la responsabilité du vendeur telle que définie par la loi sauf si - ce que tu fais peut-être - la transaction énonce clairement les conditions de vente et de remboursement, on parle  alors d' une "clause contractuelle dérogatoire" parfaitement applicable entre particuliers.

Sages recommandations, Chris, auxquelles j'ajouterai celle d'éviter les paquets minuscules trop facilement escamotables ou "égarables "
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 12:33
C'est cool les "cours de droit" express.
Quid de la responsabilité du transporteur en cas de perte ?
Et si l'assurance ne rembourse rien ? (moi la poste ne m'a jamais rien remboursé alors que plus de 10 colis perdus ou volés)

@pfm : tu es exclu de ma liste d'acheteur potentiel. Razz
@David S : j'hésite encore pour la même peine. 👅


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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 12:40
Pour un savon, un simple MR me suffit ...

Pour un chubby super badger, un colissimo assuré, super assuré, car si je le perds ca me fait mal au derche et adieu bonheur ponogotomique en perspective ...

Very Happy

En conclusion, je me sens responsable du moyen d'expédition choisi d'une part.

Et d'autre part, je fais confiance aux personnes passionnées et bien souvent obsédées du rasoir concentrées sur ce site Smile
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pfm
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 12:43
Nick_2 a écrit:C'est cool les "cours de droit" express.
@pfm : tu es exclu de ma liste d'acheteur potentiel.  Razz


lol! J'ai pourtant une étoile verte d'acheteur sur Ebay et du 100%

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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

le Mer 31 Aoû 2016, 13:05
Chris13600 a écrit:Pour moi l'acheteur est libre du choix du type de transport et par conséquent il est aussi responsable de celui-ci.
- Un transport simple et peu onéreux impliquera une éventuelle perte à la charge de l'acheteur

- Un transport "sécurisé" et "assuré" à la valeur du contenu impliquera au vendeur de faire les démarches nécessaires pour obtenir un remboursement "de la perte" et par conséquent par la même occasion de rembourser le vendeur à hauteur du remboursement reçu.

il est aussi très important de signaler l'importance de fignoler vos colis quand vous emballez , c'est à dire :

- veillez à ce qu'ils ne fassent pas de bruit quand vous les remuez (les objets à l'intérieur), ça évite les tentations ...
- blindez de scotch le colis afin qu'on ne puisse pas l'ouvrir facilement sauf à utiliser un cutter ou autres...
ca limite aussi les envies du facteur stagiaire  Wink



Personnellement, je partage totalement cet avis !
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Re: [ Ceci n'est pas une annonce de vente ]

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