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Verdon
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Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 17:38
Salut


Je me pose une question bien spécifique, à laquelle je ne trouve pas une réponse précise sur Internet :

Voilà déjà une explication de ce qui amène ma question : je bosse actuellement (nous sommes une équipe d'éducateurs et d'infirmiers) dans une structure qui accueille des enfants autistes (pour la plupart) la journée de 10h à 16h. Cette structure dépend d'un Hôpital Psychiatrique. Nous commençons à 9h20 (nous préparons la journée avant l'arrivée des enfants), et terminons à 17h (nous mettons nos notes sur les dossiers informatisés...).

Jusqu'à présent, nous bossions en 7h40, car il était considéré que le repas était du temps de travail effectif (comme les pauses) :
- en effet, soit nous faisions parti des soignants mangeant avec les enfants (pour les aider à couper leur nourriture, à communiquer avec eux et surveiller tout ça...). Nous mangeons la même nourriture qu'eux, fournie par l'Hôpital.
Certains d'entre vous vont crier "au scandale !". Mais si je mettais une photo d'une assiette "type", vous comprendriez rapidement que c'est plus un supplice de manger cette nourriture là, qu'un avantage financier.
- Soit nous mangeons dans une mini cuisine, mais où nous pouvons être dérangé à n'importe quel moment : coup de téléphone, ou enfant qui sort de la salle ou il mange à cause d'un comportement inadapté (hurlements, enfant qui se masturbe devant les autres... je ne cite que quelques exemples).
Bref, certains jours, celui ou ceux qui mangent en cuisine, sont relativement "tranquilles" et peuvent manger sereinement. Mais certains jours, le téléphone sonne plusieurs fois, et le soignants va avoir à gérer plusieurs enfants dans le couloir. Il sera donc amené à manger "sur le pouce".

Ce n'est un mystère pour personne : au niveau du service public, les conditions de travail se dégradent à vitesse grand V, et ce depuis plusieurs années.

Il a donc été décidé par notre hiérarchie, que d'ici la fin du mois, seulement deux adultes mangeraient avec 6 enfants. Donc en tout 4 adultes, pour 12 enfants dans deux salles différentes. Ces 4 personnes feraient 7h40.
Et les autres passeraient en 8h10. Commenceraient donc à 9h, et termineraient à 17h10 ( temps à rallonge ou les gosses ne sont même pas là). Car 30 minutes seront alloués à une pause déjeuner.

Bref, je ne me plains pas. Car je sais que d'autres boulots sont plus pénibles que le mien, physiquement. Cependant, c'est loin d'être le club Med non plus. Car de 10h à 16h, nous sommes non stop sur le qui-vive, car certains enfants sont violents entre eux. Certains se mettent en danger, et une seconde d'inattention peut amener à un accident grave. Certains poussent des cris stridents toute la journée. Et aucune prévention au niveau du bruit n'est fait au niveau de l'hosto, que ce soit pour le personnel, ou pour les autres enfants.

Bref, les conditions de boulot se dégradent, et j'ai vraiment l'impression d'être de plus en plus pris pour un con. Toute cette politique là, pour économiser 120 euros de repas par semaine au niveau de l'Hôpital, car le directeur considère que c'est un avantage en nature de manger avec les gamins...

Ma question est : ma hiérarchie nous prenant pour des cons. Je vais donc être en mode con : peut-elle nous obliger légalement à prendre nos 30 minutes de repas sur place ? Car je disais à mes collègues : nos 30 minutes sont à nous si on travaille en 8h10. Et nous pourrons donc aller manger à l'extérieur pendant 30 minutes.
Car s'il y a une couille pendant ces fameuses 30 minutes, je considère que cela ne sera plus mon problème, puisque je ne suis pas en "travail effectif".

Je pense que cette hiérarchie comptait peut-être sur le fait que certains soignants sont encore en mode "none", et travailleraient limite gratis, juste pour le bien être des gamins. Perso je considère que si nous ne montrons pas les crocs, et que si nous continuons à faire le même boulot qu'en 7h40 tout en restant toujours disponible pendant nos 30 minutes de repas, déjà légalement, nous ne sommes pas dans les clous. Car nous devons pouvons vaquer à nos occupations pendant 30 minutes sans être dérangés. De plus, ce n'est pas rendre service aux enfants, car cela permettra à la situation d'encore plus se dégrader.

Si quelqu'un a la réponse à ma question, je suis preneur.

Merci
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domtonio
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 18:06
A mon avis ça dépend de la convention collective.

Etudiant j'avais bossé en intérim dans le bâtiment pendant les vacances et nous étions payés pendant la pause déjeuner à condition de manger en moins de 20 ou 30 min je ne me souviens plus.

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Robb921
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 18:16
2 remarques:

_ quelle est la convention collective (1948 ou 1951 ou?) régissant l'établissement
      et que dit-elle (si elle dit quelque chose)  :

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

_ Vous êtes salariés de l'A.P directement ou d'une association écran ?

_ il y a-t-il un syndicat qui saurait se pencher sur la question?

_  j'ai bossé 24 ans dans un CHRS (pour une asso) comme cuistot. Les éduc' mangeaient à l'œil.
mes repas m'étaient comptés en "Avantages en Nature" jusqu'au jour où, excédé,  j'ai déclaré que je ne mangeais plus : je Goûtais ! consciencieusement !


il y a peut-être de la jurisprudence utilisable du côté de McDo…
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Verdon
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 18:21
Robb921 a écrit:2 remarques:

_ quelle est la convention collective (1948 ou 1951 ou?) régissant l'établissement
      et que dit-elle (si elle dit quelque chose)  :

https://www.legifrance.gouv.fr/initRechConvColl.do

_ Vous êtes salariés de l'A.P directement ou d'une association écran ?

_ il y a-t-il un syndicat qui saurait se pencher sur la question?

_  j'ai bossé 24 ans dans un CHRS (pour une asso) comme cuistot. Les éduc' mangeaient à l'œil.
mes repas m'étaient comptés en "Avantages en Nature" jusqu'au jour où, excédé,  j'ai déclaré que je ne mangeais plus : je Goûtais ! consciencieusement !


il y a peut-être de la jurisprudence utilisable du côté de McDo…


Pour ce qui est de la convention collective, je ne sais pas.

Je suis fonctionnaire. Et non salarié d'une association...

Pour ce qui est des syndicats, je suis en train de me renseigner de ce côté là. Mais bon, j'ai déjà eu des réponses bidons par le passé de ce côté là. Car ils ne font pas forcément "appel" à leurs juristes juste pour des question comme ça.
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xabator
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 18:29
Quel est le ratio légal soignant/enfants?

Peut-être creuser de ce côté là.
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Verdon
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 19:19
xabator a écrit:Quel est le ratio légal soignant/enfants?

Peut-être creuser de ce côté là.

Légal. Je pense 2 pour 6. Mais bon, entre la légalité, et la réalité, il y a toujours une marge béante.
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Scarron
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 19:28
Verdon a écrit:
xabator a écrit:Quel est le ratio légal soignant/enfants?

Peut-être creuser de ce côté là.

Légal. Je pense 2 pour 6. Mais bon, entre la légalité, et la réalité, il y a toujours une marge béante.
Ratio légal : code de santé publique, code de l'action sociale et des familles. Si j'ai le temps, j'y jette un œil ce soir.
Pour ta question, dans le privé, tu aurais dépendu de la 51. La c'est flou. Tu as une CC même dans le public. Sans CC, le droit du travail s'applique. CC indiquée sur contrat de travail et bulletin de salaire. Minimum légal, 20mn toutes les 6:00. Pour les repas, ils peuvent être fournis par l'employeur pour des nécessités de service. Auquel cas, il ne doivent pas être facturés.

Édit : ca à son importance, éduc, ME, ou soignant ?
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xabator
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 19:52
Scarron a écrit:

Édit : ca à son importance, éduc, ME, ou soignant ?

Il y a des chances, rapport aux responsabilités dans le service.
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Barbu
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 21:03
L'organisation du travail est une prérogative de l'employeur, qu'il soit public où qu'il soit privé.
L'interruption du travail méridienne exclu de fait, la responsabilité vis-à-vis de ton travail, il ne peut donc être reproché quoi que ce soit qu'il se passe sur le lieu de ton travail pendant ce temps.

L'aspect moral de surveillance des enfants, qui était pris en compte avec le partage du repas, peut être réorganisé à l'initiative de ton employeur, sans consultation des salariés. Bien que, pour le dialogue social, il est préférable d'en informer les organisations syndicales. Il ne s'agit là que d'information. Qui peut être contractualisé par un accord sur le temps de travail.

Un avantage en nature, doit être déclaré comme une rémunération, ce qui ne semble pas être le cas. Le repas ne pourrait être tenu comme un avantage en nature. Ton employeur, offrait donc, une facilité et non un avantage.

Dans le droit public, il ne me semble pas, que l'on puisse contractualiser, les repas, comme un avantage acquis. Donc pas de recours possible.

J'espère avoir éclairci un peu tes interrogations.
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Scarron
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 21:12
Barbu a écrit:L'organisation du travail est une prérogative de l'employeur, qu'il soit public où qu'il soit privé.
L'interruption du travail méridienne exclu de fait, la responsabilité vis-à-vis de ton travail, il ne peut donc être reproché quoi que ce soit qu'il se passe sur le lieu de ton travail pendant ce temps.

L'aspect moral de surveillance des enfants, qui était pris en compte avec le partage du repas, peut être réorganisé à l'initiative de ton employeur, sans consultation des salariés. Bien que, pour le dialogue social, il est préférable d'en informer les organisations syndicales. Il ne s'agit là que d'information. Qui peut être contractualisé par un accord sur le temps de travail.

Un avantage en nature, doit être déclaré comme une rémunération, ce qui ne semble pas être le cas. Le repas ne pourrait être tenu comme un avantage en nature. Ton employeur, offrait donc, une facilité et non un avantage.

Dans le droit public, il ne me semble pas, que l'on puisse contractualiser, les repas, comme un avantage acquis. Donc pas de recours possible.

J'espère avoir éclairci un peu tes interrogations.
À voir en droit public, m is sur les contrats de travail de mes salariés figure la mention : "une présence continue auprès des publics accueille étant nécessaire au fonctionnement du service, le salarié sera amené à manger avec eux. Le repas ne pourra de fait être considéré comme un avantage en nature."
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Robb921
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 21:15
Barbu a écrit:L'organisation du travail est une prérogative de l'employeur, qu'il soit public où qu'il soit privé.
L'interruption du travail méridienne exclu de fait, la responsabilité vis-à-vis de ton travail, il ne peut donc être reproché quoi que ce soit qu'il se passe sur le lieu de ton travail pendant ce temps.

L'aspect moral de surveillance des enfants, qui était pris en compte avec le partage du repas, peut être réorganisé à l'initiative de ton employeur, sans consultation des salariés. Bien que, pour le dialogue social, il est préférable d'en informer les organisations syndicales. Il ne s'agit là que d'information. Qui peut être contractualisé par un accord sur le temps de travail.

Un avantage en nature, doit être déclaré comme une rémunération, ce qui ne semble pas être le cas. Le repas ne pourrait être tenu comme un avantage en nature. Ton employeur, offrait donc, une facilité et non un avantage.

Dans le droit public, il ne me semble pas, que l'on puisse contractualiser, les repas, comme un avantage acquis. Donc pas de recours possible.

J'espère avoir éclairci un peu tes interrogations.

Diantre !!    On t'a connu plus rieur, mais là c'est impeccable !!
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Barbu
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 21:18
Je tire la tronche toute la journée alors je ris avec vous le soir venu

amicalement Rob
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Filslade
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 21:41
Peut être que le mieux c'est d'appeler directement la direction du travail.

Je l'ai déjà fait et ça aide bien en cas de doute comme ton questionnement.
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Barbu
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 21:50
La direction du travail, n'a pas dans sa juridiction les fonctionnaires et assimilés.
Les fonctionnaires ont un travail assuré et les problèmes qui ont avec.

En premier lieu, je m'adresserai directement aux partenaires sociaux.
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Filslade
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

le Ven 10 Fév 2017, 21:59
Barbu a écrit:La direction du travail, n'a pas dans sa juridiction les fonctionnaires et assimilés.
Les fonctionnaires ont un travail assuré et les problèmes qui ont avec.

En premier lieu, je m'adresserai directement aux partenaires sociaux.

Je te remercie, je vais me coucher un chouïa moins bête clown
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Re: Cherche avis d'un juriste en droit du travail

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