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Stephan29
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Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 15:27
bonjour la communauté,

je change de voiture et viens de signer pour l'achat d'une occasion dans un garage (concession).
Celui-ci me propose la reprise de l'ancienne à un prix ... plus bas que je ne le pensais (évidemment) . J'ai encore un peu de temps pour me décider.

De mon côté je l'ai mise en vente sur 2 sites d'annonces gratuites. J'ai des retours, des contacts (+ ou - farfelus) par mail avec d'éventuelles visites.

Je m'interroge sur les risques que je cours dans l'hypothèse où mon acquéreur particulier trouverait des (petits/gros) défauts dans 1 mois, 5 mois ou 1 an après la vente : qu'en est-il de ma responsabilité ? Je ne suis pas un professionnel de l'automobile.
J'entends un peu de tout : "tu es responsable pendant 6 mois des défauts" - "c'est pendant 2 ans que l'acquéreur peut se retourner contre toi" ... Shocked

Comment faites vous de votre côté : reprise dans le garage ou entre particuliers essentiellement ?
En clair : sécurité ou bénéfice plus grand ?

J'avoue que jusqu'à présent je préférais viser la tranquillité et faire reprendre par le garage.
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Mikado
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 15:34
De mémoire, si tu écris "vendu en l'état" sur la carte grise, sachant que tu n'es pas pro, le nouveau propriétaire ne peut pas se retourner contre toi ultérieurement.
Après, c'est une histoire d'honnêteté vis à vis de la personne à qui tu la vends (si tu sais qu'il y a un problème )
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Tourdefaure
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 15:43
De mon coté, j'ai toujours fais un courrier en double exemplaires du style:


Je soussigné mr X vends ce jour xxxxxx à mr Y le véhicule blablabla avec X Km au compteur, dans l'état.

Fais ce jour en double exemplaires.

Le vendeur:                                                    l'acquéreur:


Avec bien sur en plus certificat de non gage, papier de cession et CG.
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Mikado
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 16:00
Tourdefaure a écrit:De mon coté, j'ai toujours fais un courrier en double exemplaires du style:


Je soussigné mr X vends ce jour xxxxxx à mr Y le véhicule blablabla avec X Km au compteur, dans l'état.

Fais ce jour en double exemplaires.

Le vendeur:                                                    l'acquéreur:


Avec bien sur en plus certificat de non gage, papier de cession et CG.


c'est vrai que faire un "contrat de vente" sur papier libre est peut être le moyen le plus sain et efficace pour éviter tout désagrément ultérieur.
Il faut bien faire attention je pense d'y indiquer marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage, accessoires/pièces fournies et état du véhicule.

Par contre dans tout les cas, barrer le certificat d'immatriculation est un bon réflexe (avec la mention "vendu le xx/xx/xx à xxhxx" et signé). A minima, ça te défausse de la responsabilité du véhicule (accident, contravention, ...)
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Stephan29
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 16:04
Mikado a écrit:De mémoire, si tu écris "vendu en l'état" sur la carte grise,

oui, bien de préciser "en l'état" : je ne le faisais pas, de mémoire.

par contre je précisais l'heure exacte : au cas où le nouvel acquéreur se ferait flasher immédiatement au prochain radar.
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Nicoel
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 16:06
Mikado a écrit:
Tourdefaure a écrit:De mon coté, j'ai toujours fais un courrier en double exemplaires du style:


Je soussigné mr X vends ce jour xxxxxx à mr Y le véhicule blablabla avec X Km au compteur, dans l'état.

Fais ce jour en double exemplaires.

Le vendeur:                                                    l'acquéreur:


Avec bien sur en plus certificat de non gage, papier de cession et CG.


c'est vrai que faire un "contrat de vente" sur papier libre est peut être le moyen le plus sain et efficace pour éviter tout désagrément ultérieur.
Il faut bien faire attention je pense d'y indiquer marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage, accessoires/pièces fournies et état du véhicule.

Par contre dans tout les cas, barrer le certificat d'immatriculation est un bon réflexe (avec la mention "vendu le xx/xx/xx à xxhxx" et signé). A minima, ça te défausse de la responsabilité du véhicule (accident, contravention, ...)


Pourquoi sur papier libre ! Le document CERFA de "cession de véhicule" est bien fait et contient tous les éléments utiles.

Sinon, aucune garantie entre particuliers. C'est un risque pour l'acheteur... et pour le vendeur si une panne survient peu après la vente et que l'acheteur l'en rend responsable confused

Chacun accepte le risque (en confiance ?!) pour y gagner financièrement.

Donc important de faire la vente dans les règles (CT + non-gage / chèque certifié -liquide). Bien remplir le doc CERFA de cession et le déposer dans les temps.

Les autres papiers mentionnés ci-dessus n'ont pas de valeur légale. On les fait pour se rassurer, ce qui est déjà pas mal !
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Robb921
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 16:11
Nicoel a écrit:
Mikado a écrit:
Tourdefaure a écrit:De mon coté, j'ai toujours fais un courrier en double exemplaires du style:


Je soussigné mr X vends ce jour xxxxxx à mr Y le véhicule blablabla avec X Km au compteur, dans l'état.

Fais ce jour en double exemplaires.

Le vendeur:                                                    l'acquéreur:


Avec bien sur en plus certificat de non gage, papier de cession et CG.


c'est vrai que faire un "contrat de vente" sur papier libre est peut être le moyen le plus sain et efficace pour éviter tout désagrément ultérieur.
Il faut bien faire attention je pense d'y indiquer marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage, accessoires/pièces fournies et état du véhicule.

Par contre dans tout les cas, barrer le certificat d'immatriculation est un bon réflexe (avec la mention "vendu le xx/xx/xx à xxhxx" et signé). A minima, ça te défausse de la responsabilité du véhicule (accident, contravention, ...)


Pourquoi sur papier libre !  Le document CERFA de "cession de véhicule" est bien fait et contient tous les éléments utiles.

Sinon, aucune garantie entre particuliers. C'est un risque pour l'acheteur... et pour le vendeur si une panne survient peu après la vente et que l'acheteur l'en rend responsable confused

Chacun accepte le risque (en confiance ?!) pour y gagner financièrement.

Donc important de faire la vente dans les règles (CT + non-gage / chèque certifié -liquide). Bien remplir le doc CERFA de cession et le déposer dans les temps.

Les autres papiers mentionnés ci-dessus n'ont pas de valeur légale. On les fait pour se rassurer, ce qui est déjà pas mal !

celui qui est là ? :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13754.do

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1707

 yahoo  

@ Theleme : c'est un jeu !!


Dernière édition par Robb921 le Mer 30 Aoû 2017, 16:42, édité 1 fois
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Mikado
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 16:17
le certificat de cession ne suffit pas pour se protéger (en tant que vendeur) d'un truc magique appelé "Vice Caché", Nico.
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jde42
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 16:34
Je crois que rien ne protège du vice caché, ça serait trop facile. Ceci dit il appartient à l'acheteur de prouver le vice caché (que le vendeur avait connaissance du problème et l'a caché). Pas facile.
Sinon ne surtout pas oublier d'envoyer l'exemplaire du certificat de vente à la préfecture le plus rapidement possible. C'est ce qui protège de ce que l'acheteur pourrait faire avec le véhicule.
Enfin, le mieux est de trouver les lois qui régissent ce type de vente mais j'imagine que c'est un peu compliqué.
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Stephan29
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 16:43
en fait, pour préciser, 2 amies avocates me racontent qu'il y a de plus en plus de conflits entre particuliers lors des cessions de véhicules.
Egalement, la profession (commerciaux principalement ) me parle du recours grandissant à des experts pour ce même genre d'affaires.

Perdre un peu d'argent en faisant une reprise par le garage est synonyme de sérénité.

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Mikado
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 18:00
Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.

La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.

Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».


https://www.village-justice.com/articles/Vente-vehicule-occasion-entre,15149.html


et j'ai lu ailleurs
Le vendeur peut s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il fait figurer en toutes lettres sur le contrat de cession que son véhicule est « vendu en l’état et sans garantie ». Une telle clause n’est valable que dans les transactions entre particuliers (article 1643 du Code civil). Elle sera cependant écartée si l’acheteur prouve que le vendeur connaissait les vices du véhicule avant la vente.

Perso, à chaque fois que j'ai vendu une voiture, j'ai ajouté au dossier l'ensemble des factures et diagnostics du véhicule (j'ai évidemment gardé un exemplaire).
A défaut d'autre chose, ça rassure l'acheteur mais ça permet aussi de prouver ta bonne foi : tu as suivi régulièrement ton véhicule et si des défauts ont été détectés tu les as fait corriger (ou tu vends le véhicule avec mais cet état est expressément indiqué dans le contrat de vente).
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PeeWee
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

le Mer 30 Aoû 2017, 18:45
Ou tu fais expertiser ton véhicule, c'est pas trop cher et au moins tu n'auras aucun soucis pour les vices cachés.
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Re: Eviter les risques ultérieurs dans la vente de sa voiture

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